Droit du consommateur
Loi Hamon
1 Les délais
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Sauf cas particuliers qui sont désormais défini par la loi.
2. Les modalités d’exercice du droit de rétractation
2.1 Le consommateur doit notifier son intention de se rétracter à la société Naturellement Humaine sur support durable (papier). (Voir formulaire cliquez ici)
Rappelons : qu’il appartient au consommateur, en cas de litige, de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les temps. Il se protégera donc lui-même en choisissant l’écrit sur support durable (papier).
2.2 Ce droit s’exerce sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
2.3 Lorsque le délai de quatorze jour jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
3 L’organisation des retours
3.1 Les frais de retours sont mis à la charge du consommateur, celui-ci est en charge de choisir le mode de livraison de son choix.
4. Le remboursement
4.1 Le remboursement comprend les produits commandés (sauf exception art 5), ainsi que les frais de livraison initiaux dans la limite des coûts correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé sur le site de la société Naturellement Humaine.
4.2 Les frais correspondant à des options de livraison (express ou d'assurance complémentaire), restent à la charge du consommateur.
4.3 Le remboursement s’effectue sauf autre condition formulé par écrite, par la société Naturellement Humaine sous 14 jours à réception du retour.
5. Les exceptions au droit de rétractation
5.1 Sont exclus de droit de rétractation conformément à la loi Hamon :
De façon générale : elles concernent les produits "qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés (pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé)".
Notamment :
-----------------------------------------------------------------------
Droits de Rétractation
Les produits livrés en France (sauf ceux exclus par la loi comme les produits personnalisés, périssables, en téléchargement…) peuvent faire l’objet d’un remboursement suite à une demande de rétractation. Pour bénéficier du remboursement, les produits doivent être complets, intacts et retournés dans leur emballage d’origine. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à réception de sa commande pour retourner les articles. Les frais de retour sont à la charge du client.
Naturellement Humaine s’engage à rembourser les acheteurs qui souhaitent exercer leur droit de rétractation dans un délai maximum de 14 jours à réception des articles retournés.
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
FORMULAIRE de rétraction à compléter et à adresser par courrier à l'adresse postal ci-dessous.
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Acheteur : (à compléter) E-Commerçant :
Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Naturellement Humaine SARL
Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 30 rue Champollion
Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 38450 Vif
Code postal Ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ France
Tél : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 0476901942
e-Mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ contact@nathum.fr
Désignation
Madame, Monsieur,
Le _ _ _ _ _ _ , j’ai passé la commande N° _ _ _ _ _ _ sur votre site du /des produits suivants :
====================================================
| Références | Quantité | Désignation | Prix Unitaire | Prix Total |
====================================================
====================================================
====================================================
Total TTC __________
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le délai de 14 jours n’étant pas expiré,
je vous prie de bien vouloir annuler ma commande et me faire parvenir le remboursement à l'adresse indiqué ci-dessus.
Date et signature :